En matière de location, la loi française exige que le propriétaire bailleur fournisse un logement décent et salubre. La loi ELAN impose désormais aux bailleurs publics et privés d’attester que les logements mis en location sont exempts de nuisibles et de parasites. Elle vise notamment à lutter contre la prolifération des punaises de lit.
La loi n°2018-1021, dite ELAN, est entrée en application le 23 novembre 2018. Cette loi, qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, aborde en réalité de nombreux sujets. Outre l’assouplissement des règles d’urbanisme et la facilitation des constructions, elle renforce aussi les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne. Ainsi, elle redéfinit la notion de logement décent en y ajoutant une condition essentielle : le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
Un bailleur public ou privé est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. L’article 142 de la loi ELAN vient renforcer ces critères de décence d’un logement qui dataient de 1989. Avant toute mise en location, le bailleur doit dormais s’assurer que le logement est « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites». Dans le cas contraire, il sera contraint de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin aux diverses infestations. En pareil cas, les frais de dératisation et de désinfestation seront à la charge exclusive du bailleur. Il en sera de même, si peu de temps après l’entrée dans les lieux, le locataire constate la présence de nuisibles et de parasites dans le logement. Pour autant, cela ne décharge pas le locataire de ses responsabilités, puisqu’il a l’obligation de garder le logement salubre.
Par conséquent, si lors de la remise des clefs, le locataire constate que le logement n’est pas « décent » tel que prévu par la loi, il peut désormais réclamer une désinsectisation ou une dératisation, à la charge du bailleur.
