Les autorités départementales doivent maintenir l’hygiène et la propreté des bâtiments et locaux, qui sont sous leur responsabilité, pour éviter la transmission de maladies et les problèmes d’insalubrité. Les collectivités territoriales sont régies par une réglementation stricte. Les pouvoirs publics sont dans l’obligation de se prémunir contre l’invasion des nuisibles quels qu’ils soient.
Quelle est la réglementation en vigueur pour les mairies ?
L’article 119 de la Circulaire du 09 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type, stipule :
Concernant les rongeurs.
«Les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.
Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc. ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.
Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction. »
Puis l’article 125.1 précise que […]
«Les exploitants sont tenus de veiller à la protection contre les insectes et les rongeurs.
Ils doivent faire procéder aux opérations de désinsectisation et de dératisation nécessaires, notamment celles qui seront prescrites par l’autorité locale, toutes précautions étant prises pour que les denrées ne soient pas atteintes, en particulier par les pulvérisations ou émanations des produits employés. »
L’article 130.5 dit, quant à lui, que […]
«Les propriétaires ou gérants doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et de dératisation, en évitant toutes contaminations des denrées alimentaires. »
Concrètement, que peuvent faire les mairies ?
À ce titre, plusieurs mairies mettent en place des campagnes de dératisation deux fois par an.
Nous constatons également que même avec l’entrée en vigueur des décrets EGALIM, dont le décret relatif aux pratiques commerciales (remises, rabais, promotions, ristournes, etc.) prohibées, des produits raticides sont distribués gratuitement.
Exemple : https://www.authezat.fr/2019/10/22/campagne-de-deratisation-du-04-juin-2014-au-03-juillet-2014/
Au niveau local, quelle est la réglementation en vigueur ?
Selon un article de 2016 (http://www.economiematin.fr/news-deratisation-paris-obligations-legales-entreprises-particuliers), « à l’échelle locale, les obligations de dératisation ne donnent pas lieu à une réglementation unique, mais à un faisceau de réglementations qui sont propres à chaque département puis chaque commune. »
Certaines villes peuvent, par exemple, imposer un contrôle régulier d’infestation par les rats ; d’autres peuvent proposer des services d’élimination des rongeurs entièrement gratuits.
Aussi, le règlement européen 528/2012 sur la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides a été repris par la législation française (à l’initiative de l’ANSES) en juillet 2017 et fin 2017 au niveau du renouvellement des matières actives et des AMM produits finis*.
Ces nouvelles règles préconisent les usages des produits et s’appliquent de droit sans restriction à tous, collectivités comprises.
Quelles sont les différentes étapes d’une campagne de dératisation ?
L’appâtage permanent, selon l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) consiste en un usage raisonné des produits rodonticides.
En ce sens, ces produits ne peuvent être autorisés en vue d’une utilisation dans des traitements d’appâtage permanent ou semi permanent.
Toutefois, les textes précisent que ces usages « peuvent être autorisés en vue d’une utilisation dans des traitements d’appâtage permanent sur les sites présentant un risque élevé de réinvasion lorsqu’il est avéré que les autres méthodes de lutte ne suffisent pas ».
La première étape consiste en la réalisation d’un diagnostic préalable pour évaluer les risques sur site, identifier les espèces de rongeurs, leurs lieux d’activité et l’ampleur de l’infestation.
Cette base documentaire définira également les préconisations pour limiter ces risques et présentera le dispositif le plus adapté à la situation.
Cet état des lieux initial permet ainsi la définition d’un programme de lutte préventif ou curatif.
En cas d’absence de rongeurs, la prestation consiste à mettre en place des systèmes de lutte alternatifs permettant une surveillance (monitoring) en continu via les équipements suivants :
- appâts placebos,
- pièges mécaniques,
- pièges à glue,
- système d’exclusion (ultrason),
- caméras
- …
Ces solutions et leurs suivis périodiques seront adaptés à chaque site diagnostiqué, en fonction de son activité, de son historique, de son environnement…
En cas de présence de rongeurs avérée, une prestation de traitement curatif sera étudiée et proposée.
L’utilisation des produits rodonticides doit être documentée par la justification de présence des rongeurs : photos, pièges déclenchés, indices et traces… consignés dans un rapport de visite.
Le dispositif curatif doit être contrôlé et évalué dans une période n’excédant pas 35 jours selon un processus précis :
- contre les rats : 100 g d’appât par point d’appât espacés de 5 à 10 mètres.
- contre les souris : 40 g d’appât par point d’appât espacés de 1 à 2 mètres.
- les postes d’appâtage doivent être inspectés tous les 2 à 3 jours (souris) ou 5 à 7 jours (rats) après le début du traitement, puis au moins une fois par semaine par la suite, dans le but de vérifier si l’appât est accepté.
Si l’infestation se prolonge au-delà de 35 jours, après une évaluation de la situation (diagnostic, état des lieux), il est possible de poursuivre la lutte contre les rongeurs avec des appâts rodonticides.
Pour réduire le risque d’empoisonnement secondaire, il faut dans la mesure du possible chercher et retirer régulièrement les cadavres de rongeurs pendant la période de traitement.
Une fois le traitement terminé, il faut retirer l’appât qui n’a pas été consommé et l’évacué dans un circuit de collecte approprié.
En parallèle de ces prestations, reste aux collectivités la possibilité d’acquérir et de distribuer les rodonticides avec AMM Grand Public, où ici, elles seront exempts de l’obligation de détention du Certibiocide.
Dératiser, c’est bien. Dératiser ensemble, collectivement, c’est mieux.
Ainsi, afin de limiter les nuisances véhiculées par les rongeurs (nuisances sanitaires, économiques, sonores, …), il est important de mener des luttes collectives, simultanées, répétées et larges.
Que ce soit par les collectivités et/ou leurs administrés (particuliers).
* Exemple pour la matière active « difénacoum » : règlement d’exécution 2017/1379 de la Commission du 25 juillet 2017
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